Loi Borloo
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 D-4-06 N° 179 du 2 novembre 2006
Dans le cadre des mesures applicables aux revenus fonciers imposables à l’impôt sur le revenu, l’article 40 de la loi portant engagement national pour le logement (n°2006-872 du 13 juillet 2006) crée ce nouveau dispositif « Borloo neuf » applicable aux logements neufs acquis à compter du 01/09/2006 et destinés à la location nue.
Bénéficiaire concerné : Investissement réservé aux personnes physiques propriétaires d’un investissement immobilier nu et neuf destiné à la résidence principale du locataire.
Type de biens concerné : Les biens doivent se situer en France Métropolitaine ou dans les quatre départements d’Outre-Mer. Les logements neufs : immeubles dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités, ni utilisés. Cela concerne les biens nus à usage d’habitation...
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Loi Robien recentré
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 D-4-06 N° 179 du 2 novembre 2006
Le 1° du l de l’article 40 de la loi portant engagement national pour le logement aménage la déduction au titre de l’amortissement « Robien » applicable aux logements neufs donnés en location dans le secteur libre à compter du 01/09/2006. Le nouveau dispositif « Robien recentré » reste codifié au h du 1° du l de l’article 31 du code général des impôts.
Bénéficiaire concerné : Investissement réservé aux personnes physiques propriétaires d’un investissement immobilier nu et neuf destiné à la résidence principale du locataire.
Type de biens concerné : Les biens doivent se situer en France Métropolitaine ou dans les quatre départements d’Outre-Mer. Les logements neufs : immeubles dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités, ni utilisé...
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Loi Scellier BBC
Adoptée en janvier 2009, la loi Scellier est un dispositif très attractif qui a révolutionné l'investissement locatif. Car l'avantage fiscal, sous forme de réduction d'impôt, ne dépend pas du niveau d'imposition de l'investisseur.
Depuis 2011, la performance énergétique du programme intervient dans le calcul de la réduction d'impôt. En effet, la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) détermine le taux de la réduction d'impôt.
Loi Scellier et ses taux de réduction d'impôt en 2011
• la loi Scellier BBC : investissement dans un bien immobilier BBC non-meublé et réduction d'impôt égale à 22% du prix de revient, répartie sur 9 ans.
• la loi Scellier intermédiaire BBC (ou loi Scellier social BBC) : investissement dans un bien immobilier BBC non-meublé et réduction d'impôt jusqu'à 32% du prix de revient, répartie sur 15 ans.
• la loi Scellier non-BBC : investissement dans un bien immobilier non-meublé et réduction d'impôt égale à 13% du prix de revient, répartie sur 9 ans.
• la loi Scellier intermédiaire non-BBC (ou loi Scellier social non-BBC) : investissement dans un bien immobilier non-meublé et réduction d'impôt jusqu'à 23% du prix de revient, répartie...
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Loi Scellier
Article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2008.
Nouveau dispositif applicable au 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012.
contribuables concernés : L’ensemble des investisseurs disposant de revenus fonciers et situés dans les tranches médianes ou élevées d’imposition.
Type de biens concerné : Cette nouvelle réduction d’impôt s’applique pour tout achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement réalisé à compter du 1er janvier 2009.
Caractéristiques de l’avantage fiscal : Vous bénéficiez pendant une période de 15 ans d’un amortissement de 65% du prix d’achat.
• La réduction d’impôt est de 25 % du montant de l’achat, retenu à hauteur de 300 000 E. • Ce taux de 25 % est ramené à 13 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2011. • Le propriétaire doit s’engager...
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